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Ressources maladies rares pour les personnes réfugiées/déplacéesLes médicaments orphelins aux Etats-Unis d'Amérique
- La politique en faveur du médicament orphelin aux Etats Unis
- Désignation et statut légal d'un médicament orphelin
- Des mesures incitatives en faveur de la commercialisation des médicaments orphelins
Les autorités responsables de la Santé Publique ont pris conscience de la nécessité d'une législation sur le médicament orphelin dès 1983 avec la signature de l' 'Orphan Drug Act'.
Cette loi définit le 'médicament orphelin' par rapport à la prévalence (fréquence) de la maladie pour le traitement de laquelle il est indiqué, dans la population américaine.
Le concept de 'médicament orphelin' aux Etats- Unis ne se limite pas aux seuls produits pharmaceutiques ou biologiques, mais concerne aussi les dispositifs médicaux et les produits diététiques ou de régime. Un 'bureau du médicament orphelin' est créé au sein de la FDA (Food and Drug administration) : l'OOPD (l'Office of Orphan Products Development). Il est chargé d'assister et encourager la mise à disposition de produits sûrs et efficaces pour le traitement des maladies rares. En accordant à un médicament le statut 'orphelin', il permet au promoteur de bénéficier de mesures incitatives pour le développement de ces produits jusqu'à l'AMM, véritable label de qualité.
Ces mesures s'appliquent à tous les stades de développement du médicament :
- la recherche : des crédits d'impôts sur la recherche clinique ;
- l'élaboration du dossier d'enregistrement nécessaire à l'obtention de l'Autoristaion de Mise sur la Marché : une assistance technique lors de la réalisation du dossier ainsi qu'un allègement des procédures administratives (réduction des délais et du montant des droits d'enregistrement) ;
- la commercialisation : une exclusivité de 7 ans est garantie après la date d'obtention de l'AMM.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter la liste des médicaments orphelins américains.
La politique en faveur du médicament orphelin aux Etats-Unis
Le statut légal du médicament orphelin a été défini aux Etats-Unis par la loi du 4 Janvier 1983 appelée l' 'Orphan Drug Act'. Cette loi énonce que :
Tout médicament orphelin est indiqué pour une maladie ou une circonstance assez rare aux Etats-Unis pour que l'on ne puisse raisonnablement en amortir les coûts de développement et de distribution par les seules ventes sur le territoire national.
Plusieurs amendements ont été apportés à l' 'Orphan Drug Act', afin de préciser la définition du médicament orphelin.
- Un amendement de 1984 définit le concept de faible prévalence.
Une maladie rare ou une circonstance rare par définition :- Affecte moins de 200 000 individus aux Etats-Unis ;
- Affecte plus de 200 000 individus aux Etats-Unis sans permettre d'amortir les coûts de développement et de distribution sur le territoire national.
Seuil de prévalence pour une circonstance rare : 7,5 / 10 000
- Les amendements de 1985 et 1990
La définition de médicament orphelin a été étendue aux produits autres que les médicaments, et en particulier les matériels biologiques, les dispositifs médicaux et les produits nutritionnels médicaux. - L'amendement de 1988
Le fabricant doit solliciter le statut de médicament orphelin avant que ne soit déposée la demande d'autorisation de commercialisation. Le produit ne doit pas avoir été précédemment approuvé au moyen d'une demande de nouveau médicament (New Drug Application - NDA) ou d'une demande de licence de produit (Product License Application) pour la maladie pour laquelle le fabricant demande un statut de médicament orphelin.
Statut de médicament orphelin : pour une maladie - L'amendement de 1992
Si le médicament est apparemment identique à un produit déjà approuvé dans la même maladie rare, le demandeur doit être capable de justifier la supériorité clinique de son traitement, qui sera alors considéré comme une nouvelle substance active. L'efficacité du médicament doit être démontrée dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou du traitement de la maladie rare. - Plusieurs promoteurs peuvent recevoir une désignation pour le même médicament et pour la même indication ; l'exclusivité commerciale de 7 ans est donnée au premier promoteur qui remplit une NDA complète. Les concurrents ont la possibilité de rendre le médicament disponible pour d'autres usages pendant les 7 années d'exclusivité. 6 millions et demi de patients répondent aux critères de traitement par un médicament orphelin au Etats-Unis.
Désignation et statut légal d'un médicament orphelin
Les médicaments orphelins sont couverts juridiquement par un système individuel spécifique les dotant de statuts spéciaux. L'octroi du statut de médicament orphelin est basé sur un dossier d'application soumis au bureau du développement des produits orphelins (Office of Orphan Products Developpement - OOPD), dossier comprenant :
- Les éléments administratifs courants (nom et adresse du promoteur, nom et adresse du fabricant du produit, nom du produit, nom commercial du médicament).
- Une description de la maladie pour laquelle l'emploi du médicament est revendiqué, et les conditions d'utilisation prévues ;
- L'autorisation du promoteur donnée à la FDA de publier des informations sur le produit et l'indication reconnue ;
- La taille et les autres principales caractéristiques de la population susceptible d'être traitée aux Etats-Unis ; toute information disponible, publiée ou non, doit être fournie ;
- Une description du médicament et un argumentaire sur le rapport bénéfice/risque ; un résumé des principales données précliniques et cliniques et de données relatives à l'usage du produit dans l'indication revendiquée ainsi que la documentation de base sur ce sujet doivent être également fournies.
- Une estimation des coûts de développement et de distribution du médicament ainsi qu'une prévision des ventes potentielles aux Etats-Unis, prouvant l'absence de rentabilité de la commercialisation du produit. La FDA est tenue de donner une réponse au promoteur sur la désignation de sa molécule en tant que médicament orphelin dans l'indication revendiquée, dans un délai maximal de 60 jours après réception de la demande. Lorsque le médicament obtient le statut de médicament 'orphelin', l'information est publiée dans le Federal Register. La désignation orpheline et la demande d'autorisation de mise sur le marché sont deux étapes nécessaires avant qu'un médicament orphelin ne puisse être commercialisée. Chaque décision est prise par une entité spéciale au sein de la FDA.
| Statut du médicament orphelin | FDA Office of Orphan Products Development. |
|---|---|
| AMM (Autorisation de Mise sur le Marché). |
|
Des mesures incitatives en faveur de la commercialisation des médicaments orphelins
L'octroi du statut de médicament orphelune permet au promoteur d'obtenir les avantages suivants pour le développement du produit :
- Un crédit d'impôts pouvant atteindre 50% des sommes engagées pour les essais cliniques réalisés aux Etats-Unis dans l'indication orpheline ;
- Une exclusivité commerciale de sept ans à partir de la date d'autorisation commerciale ;
- Des recommandations écrites fournies par la FDA au demandeur concernant les points qu'il doit développer dans le dossier d'enregistrement ;
- Une procédure d'enregistrement accélérée au niveau de la FDA pour évaluer les dossiers d'enregistrement ;
- La mise à disposition de médicaments orphelins avant l'obtention d'une autorisation de commercialisation est possible. Dans le cadre d'un usage compassionnel, un Treatment Investigational New Drug (t-IND) peut être obtenu dans des conditions particulières :
- le médicament doit être destiné au traitement d'une maladie grave ou mettant en jeu le pronostic vital ;
- aucun médicament ou traitement alternatif ne doit être disponible ;
- le produit doit être en cours d'essais cliniques et en phase active de demande d'autorisation de commercialisation.
Pour cette dernière raison, le statut t-IND est délivré pour une courte période.
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